Conditions d'utilisation

SWTCH ENERGY INC.

CONDITIONS POUR LES CONDUCTEURS

Les présentes Conditions pour les Conducteurs de SWTCH Energy Inc. (« SWTCH », « nous », « notre ») (« Conditions pour les Conducteurs ») régissent votre utilisation de l'application mobile de SWTCH (« Application ») et des services de recharge de véhicules électriques de SWTCH mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application et du site Web de SWTCH (collectivement avec l’Application, le « Service »). En cliquant sur une case indiquant l’acceptation renvoyant aux présentes Conditions pour les Conducteurs ou en acceptant autrement ces Conditions pour les Conducteurs (via l’Application ou autrement), l’utilisateur souhaitant utiliser le Service (« Utilisateur », « vous », « votre ») accepte et consent aux présentes Conditions pour les Conducteurs.

Votre utilisation des autres produits ou services de SWTCH sera soumise à des conditions supplémentaires, lesquelles vous seront fournies au moment de l’accès, de l’abonnement ou de l’achat du produit ou service applicable (collectivement, les « Conditions Supplémentaires »).

Les présentes Conditions pour les Conducteurs ont été mises à jour pour la dernière fois le 10 octobre 2025 et prennent effet entre SWTCH et l’Utilisateur à compter de la date de votre acceptation de celles-ci. En cas de modifications importantes, SWTCH mettra à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus ou vous enverra une notification via l’Application ou le site Web de SWTCH. Toute révision prendra effet trente (30) jours après la date de la notification, et votre acceptation des Conditions pour les Conducteurs révisées ou votre décision de continuer à utiliser le Service par la suite (selon le cas) constituera votre acceptation des Conditions pour les Conducteurs révisées. SWTCH peut exiger que vous consentiez aux Conditions pour les Conducteurs mises à jour avant de pouvoir continuer à utiliser le Service.

1. DÉFINITIONS

Aux présentes Conditions pour les Conducteurs, les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes :

(i) « Compte » désigne un compte de Service nécessitant une adresse courriel valide et un Mode de Paiement associé afin d’utiliser l’Application ou de se connecter au site Web de SWTCH.

(ii) « Jour Ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un « jour férié » tel que défini dans la province de l’Ontario.

(iii) « Réclamations » désigne toutes réclamations, demandes, accusations, allégations, assertions, plaintes, pétitions, mises en demeure, poursuites, actions, procédures et causes d’action de toute nature et description.

(iv) « Utilisateur Communautaire » désigne un Utilisateur d’Emplacements de Stationnement auquel cet Utilisateur n’a aucun droit permanent ou continu de propriété, d’usage, de licence, de bail ou autre au-delà du Droit d’Utilisation de Recharge.

(v) « Dommages » désigne tout frais, coût, dépense ou indemnité de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de témoins, les honoraires et dépenses d’experts, ainsi que tous les autres frais et dépenses liés aux litiges.

(vi) « Matériel » désigne l’équipement de recharge de véhicule électrique (« VE ») et tout matériel de soutien requis pour permettre à un Utilisateur de recharger son VE.

(vii) « Infrastructure » désigne l’infrastructure électrique requise pour fournir une alimentation et une connectivité adéquates permettant au Matériel de fonctionner, incluant notamment les circuits, câblages et équipements de communication.

(viii) « Annonce » désigne une description et des renseignements supplémentaires concernant le Droit d’Utilisation de Recharge (incluant, sans s’y limiter, les frais applicables) mis à disposition via le Service.

(ix) « Frais de Gestion du Réseau » désigne le montant dû et payable par l’Utilisateur en échange de la gestion du Service par SWTCH, plus les Taxes applicables.

(x) « Frais de Transaction Totaux » désigne la somme des Frais de Droit d’Utilisation, des Frais de Service, des Frais de Gestion du Réseau et, s’il y a lieu, des Frais de Surstationnement.

(xi) « Frais de Surstationnement » désigne les montants dus et payables par un Utilisateur Communautaire qui occupe un Emplacement de Stationnement au-delà d’une certaine période en contravention des conditions du Droit d’Utilisation de Recharge.

(xii) « Mode de Paiement » désigne un mode de paiement du Service ajouté au Compte, tel qu’une carte de crédit ou tout autre mode de paiement accepté par SWTCH ponctuellement.

(xiii) « Frais de Droit d’Utilisation » désigne les montants dus et payables par un Utilisateur en échange du Droit d’Utilisation de Recharge, plus les Taxes applicables.

(xiv) « Solde du Compte » désigne le montant des crédits de paiement disponibles et restants dans le Compte.

(xv) « Frais de Service » désigne le frais facturé par SWTCH à l’Utilisateur pour la réservation effectuée dans le Service, plus les Taxes applicables.

(xvi) « Utilisateur en Copropriété (Strata User) » désigne un Utilisateur d’Emplacements de Stationnement qui possède, loue ou se voit attribuer son Matériel et son Emplacement de Stationnement et conclut avec SWTCH des Droits d’Utilisation de Recharge au nom des Fournisseurs, propriétaires du Site et de l’Infrastructure.

(xvii) « Emplacements de Stationnement » désigne un emplacement de stationnement dans un lieu de stationnement désigné (« Site ») où les Utilisateurs peuvent accéder au Matériel.

(xviii) « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de SWTCH régissant la conservation et l’utilisation des renseignements personnels identifiables, dont la dernière version est disponible à l’adresse https://charge.swtchenergy.com/en/infos/privacy.

(xix) « Fournisseur » désigne, dans le cas d’Utilisateurs Communautaires, un propriétaire de Site qui fournit aux Utilisateurs l’accès au Matériel et au Service dans les Emplacements de Stationnement qu’il possède ou est autorisé à rendre disponibles; et, dans le cas d’Utilisateurs en Copropriété, le propriétaire d’un Site contenant un Emplacement de Stationnement auquel l’Utilisateur en Copropriété détient un droit permanent ou continu de propriété, de licence, de bail ou d’usage.

(xx) « Préparation du Site » désigne, sans limitation et sauf indication écrite contraire de SWTCH, l’exécution de mises à niveau du service électrique, l’installation de conduits, le tirage de câbles, l’installation d’équipement de communication pour assurer la connectivité de données, ainsi que tout autre aménagement d’Infrastructure et travaux nécessaires pour permettre au Matériel de fonctionner et pour fournir une alimentation et une connectivité adéquates aux Emplacements de Stationnement conformément au guide de conception de site de SWTCH.

(xxi) « Données Utilisateur » désigne toutes données ou informations électroniques soumises par l’Utilisateur via le Service, incluant toute information personnelle.

PARTIE 2 — SECTION 2 : GÉNÉRALITÉS

2. GÉNÉRALITÉS

(a) À propos du Service.

SWTCH fournit une application et un site Web ainsi que les logiciels, matériels et services d’assistance associés permettant aux Utilisateurs de recharger leurs VE à l’aide du Matériel en concluant des ententes de droit d’utilisation de recharge (« Droit d’Utilisation de Recharge ») décrites dans une Annonce. Les Utilisateurs concluent un Droit d’Utilisation de Recharge et sont facturés conformément aux frais établis dans l’Annonce que l’Utilisateur choisit d’accepter. Le Service est offert aux Utilisateurs Communautaires et aux Utilisateurs en Copropriété.
Si vous devenez un Utilisateur Communautaire et souhaitez également devenir un Utilisateur en Copropriété (et inversement), il peut vous être demandé de conclure des Conditions Supplémentaires; les dispositions des présentes Conditions pour les Conducteurs applicables aux Utilisateurs en Copropriété s’appliqueront à vous pendant la durée de votre statut d’Utilisateur en Copropriété, et les dispositions applicables aux Utilisateurs Communautaires s’appliqueront à vous pendant la durée de votre statut d’Utilisateur Communautaire.
Les termes « Utilisateur », « vous » et « votre » visent collectivement les Utilisateurs en Copropriété et les Utilisateurs Communautaires.

(b) Droit d’Utilisation de Recharge.

Les Utilisateurs peuvent conclure des ententes contraignantes, révocables et temporaires de Droit d’Utilisation de Recharge pour utiliser l’Emplacement de Stationnement désigné et le Matériel associé avec le véhicule enregistré auprès de SWTCH.
Le droit d'utilisation ne dure que pour la période indiquée dans l’Annonce. Les Utilisateurs acceptent de se déconnecter du Matériel (et, dans le cas des Utilisateurs Communautaires, de quitter l’Emplacement de Stationnement) au plus tard à l’heure de fin indiquée dans les conditions de l’Annonce acceptée.

Selon la relation entre SWTCH et le propriétaire du Matériel, de l’Infrastructure, du Site et de l’Emplacement de Stationnement que vous souhaitez utiliser, vous pouvez accepter des Annonces directement avec SWTCH (« Annonce SWTCH ») ou avec SWTCH agissant au nom du Fournisseur (« Annonce Fournisseur »).

Pour une Annonce Fournisseur, vous reconnaissez qu’en acceptant l’Annonce, vous nous mandatez comme agent pour conclure en votre nom le Droit d’Utilisation de Recharge correspondant et pour traiter votre paiement, mais vous reconnaissez que nous ne sommes pas partie à ce Droit d’Utilisation de Recharge, lequel constitue une relation juridique entre vous et le Fournisseur.
Pour une Annonce SWTCH, vous reconnaissez qu’en acceptant l’Annonce, vous consentez à ce que SWTCH perçoive directement votre paiement pour le Droit d’Utilisation de Recharge correspondant, lequel constitue une relation juridique entre vous et SWTCH.

Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent que :
(i) les Fournisseurs peuvent nous demander de refuser de vous accorder un Droit d’Utilisation de Recharge ou de le refuser à tout autre Utilisateur pour quelque raison que ce soit, et nous nous réservons ce droit sans responsabilité envers vous;
(ii) SWTCH n’est ni Fournisseur, ni locateur, ni courtier immobilier, ni assureur; et
(iii) SWTCH ne contrôle pas la conduite des Fournisseurs et décline toute responsabilité à cet égard dans toute la mesure permise par la loi.

Le terme « Annonce » vise collectivement les Annonces SWTCH et les Annonces Fournisseur.

(c) Admissibilité.

Pour utiliser le Service, vous devez :
(i) être âgé de 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence ou dans celle à partir de laquelle vous utilisez le Service;
(ii) utiliser la fonction d’utilisateur invité (« Utilisateur Invité ») sur le site Web de SWTCH ou créer un Compte et fournir des renseignements exacts, à jour et complets, tels que demandés dans les formulaires d’inscription au Compte ou d’Utilisateur Invité (« Données d’Enregistrement »);
(iii) fournir un Mode de Paiement valide;
(iv) maintenir la sécurité des identifiants de votre Compte; et
(v) mettre à jour rapidement les Données d’Enregistrement au besoin.

Vous reconnaissez et acceptez que nous devrons fournir certaines de vos Données d’Enregistrement aux Fournisseurs afin de leur permettre de vous accorder un Droit d’Utilisation de Recharge et d’assurer l’application des règles de stationnement et de recharge.

Vous reconnaissez que SWTCH peut, à sa seule discrétion, demander un rapport de consommation à votre sujet auprès d’une agence d’évaluation du crédit pendant ou après l’inscription du Compte. Vous acceptez de maintenir les assurances requises par la loi applicable.

(d) Conditions des boutiques d’applications.

Vous pouvez accéder au Service en téléchargeant l’Application via une place de marché d’applications tierce (chacune étant une « Boutique d’Applications »). Vous acceptez que vous n’utiliserez l’Application :
(i) que sur un appareil de marque correspondant à la Boutique d’Applications applicable, si les conditions de celle-ci l’exigent; et
(ii) uniquement conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service de la Boutique d’Applications applicable.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions pour les Conducteurs sont conclues uniquement entre vous et SWTCH, et que la Boutique d’Applications n’a aucune obligation ou responsabilité envers vous concernant le Service ou ces Conditions.
Vous reconnaissez que la Boutique d’Applications est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions pour ce qui concerne la mise à disposition de l’Application.

(e) Conditions relatives aux appareils mobiles.

Si vous téléchargez l’Application et accédez au Service au moyen d’un appareil mobile, les frais, tarifs de données et autres charges standards de votre fournisseur de services sans fil peuvent s’appliquer.

(f) Services de tiers.

Le Service peut s’intégrer à ou dépendre de plateformes et services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par SWTCH (collectivement, les « Services de Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation ou l’activation (selon le cas) de tels Services de Tiers sera soumise aux conditions applicables à ces Services de Tiers.
SWTCH n’endosse aucun Service de Tiers ni aucun contenu y figurant et décline toute responsabilité quant aux produits ou services provenant de ces Services de Tiers.

(g) Carte de Recharge.

Vous pouvez accéder au Service en utilisant la carte de recharge RFID de SWTCH (« Carte de Recharge »). Vous pouvez en demander une gratuitement via l’Application ou le site Web de SWTCH. SWTCH se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour le remplacement des Cartes de Recharge perdues, volées ou endommagées.

Pour être admissible à utiliser la Carte de Recharge, vous devez fournir une adresse postale valide et un Mode de Paiement. SWTCH fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer rapidement les Cartes de Recharge, mais ne peut être tenue responsable des retards d’expédition.

L’Utilisateur est responsable des Cartes de Recharge après leur livraison et doit s’assurer :
– qu’elles demeurent en bon état de fonctionnement,
– qu’elles ne sont ni pliées ni altérées,
– qu’elles ne sont pas exposées à des températures élevées.

Vous ne devez pas partager les Cartes de Recharge avec d’autres Utilisateurs et devez fournir et entretenir, à vos frais, tout matériel, logiciel et appareil requis pour accéder et utiliser les Cartes de Recharge.

SWTCH n’est pas responsable du bon fonctionnement de ces appareils ou logiciels.

Si votre Carte de Recharge est perdue ou volée, vous devez immédiatement en aviser SWTCH (par téléphone au 844-789-2438, courriel à support@swtchenergy.com, ou via le site Web de SWTCH) pour la désactiver. Jusqu’à ce que nous recevions un avis, vous serez responsable de toute utilisation effectuée avec la Carte de Recharge.
Une fois la carte remplacée, l’ancienne est désactivée et ne peut être réactivée même si elle est retrouvée.

PARTIE 3 — SECTION 3 : FRAIS ET PAIEMENT

3. FRAIS ET PAIEMENT

(a) Frais en général.

Si un Utilisateur accepte une transaction de Droit d’Utilisation de Recharge, SWTCH percevra, à l’aide du Mode de Paiement de l’Utilisateur, les Frais de Droit d’Utilisation, les Frais de Service et les Frais de Gestion du Réseau applicables.
SWTCH peut, à sa seule discrétion, percevoir un Frais de Surstationnement auprès du Mode de Paiement d’un Utilisateur Communautaire, ainsi que par tout autre moyen de recouvrement jugé nécessaire.

SWTCH peut également, à sa seule discrétion, percevoir auprès du Mode de Paiement de l’Utilisateur des frais de service par transaction équivalents à la somme de 2,9 % des Frais de Transaction Totaux plus 0,30 $.

Si votre Mode de Paiement ne peut être débité des frais applicables, la transaction de Droit d’Utilisation de Recharge ne sera pas complétée.

Pour les Utilisateurs en Copropriété, en plus des autres frais, vous devez payer des frais d’abonnement récurrents (« Frais d’Abonnement ») pour accéder au Service. Les Frais d’Abonnement seront indiqués au moment de l’abonnement et seront débités de votre Mode de Paiement ou facturés (selon le cas).

Les Frais d’Abonnement seront automatiquement facturés ou invoiced le premier jour du cycle de facturation de la période d’abonnement, jusqu’à la résiliation de l’abonnement (« Abonnement »).

Un Utilisateur en Copropriété souhaitant modifier son niveau d’Abonnement doit donner un préavis d’au moins soixante (60) jours avant l’expiration de l’Abonnement en cours. Toute modification entraînant de nouveaux Frais d’Abonnement prendra effet et sera facturée à compter du cycle de facturation suivant.

(b) Annonces acceptées.

Pour les Annonces Fournisseur, le Fournisseur, et non SWTCH, est seul responsable d’honorer toute réservation confirmée et de rendre disponible le Droit d’Utilisation de Recharge.
Si vous acceptez une Annonce Fournisseur, vous concluez une transaction avec un Fournisseur pour le Droit d’Utilisation de Recharge correspondant, et vous acceptez que :

(i) vous devrez respecter les conditions, règles et restrictions du Fournisseur concernant le Site, l’Emplacement de Stationnement ou le Droit d’Utilisation de Recharge, telles qu’indiquées dans l’Annonce, sur le Site ou autrement fournies par le Fournisseur;
(ii) vous êtes seul responsable de l’exécution de vos obligations au titre de toute Annonce acceptée;
(iii) SWTCH agit uniquement comme agent pour établir le Droit d’Utilisation de Recharge entre vous et le Fournisseur et pour traiter les paiements; et
(iv) SWTCH (y compris toutes filiales) décline toute responsabilité liée à toute Annonce Fournisseur acceptée.

Pour les Annonces SWTCH, SWTCH, et non le Fournisseur, est responsable d’honorer les réservations confirmées et de rendre disponible le Droit d’Utilisation de Recharge.
Si vous acceptez une Annonce SWTCH, vous concluez une transaction avec SWTCH et vous acceptez que :

(I) vous devrez respecter toutes les conditions, règles et restrictions (imposées par SWTCH ou par le Fournisseur applicable) relatives au Site, à l’Emplacement de Stationnement ou au Droit d’Utilisation de Recharge; et
(II) vous êtes seul responsable de l’exécution de vos obligations liées à toute Annonce acceptée.

(c) Frais de Droit d’Utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez que les frais facturés pour l’utilisation du Droit d’Utilisation de Recharge, y compris les frais pour la recharge de VE, ne sont pas basés sur une mesure d’électricité au compteur.
Aucune déclaration n’est faite par SWTCH concernant l’homologation ou l’approbation de tout compteur pouvant être utilisé pour mesurer la consommation d’électricité en vertu de la Loi sur les poids et mesures, de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz ou de toute autre loi applicable.

(d) Taxes et modifications des frais.

Tous les frais sont exclusifs de toute taxe, droit ou prélèvement imposé par les autorités gouvernementales (« Taxes »). Toutes les Taxes (à l’exclusion des impôts basés sur le revenu net de SWTCH) sont à la charge de l’Utilisateur.

SWTCH vous fournira un préavis d’au moins trente (30) jours avant toute modification importante des frais, laquelle prendra effet trente (30) jours après la date de l’avis.

(e) Recharge automatique (Autoload).

Un montant minimum de 20 $ sera automatiquement débité du Mode de Paiement lors de la configuration initiale du Compte.

SWTCH peut configurer votre Compte de sorte qu’il soit automatiquement rechargé de 20 $ (ou tout autre montant fixé par SWTCH) lorsque votre Solde du Compte tombe sous 5 $, afin de payer le Droit d’Utilisation (« Autoload »).

SWTCH peut également initier une préautorisation ou un débit nominal sur votre Mode de Paiement.

Si une réservation est annulée (par le Fournisseur ou SWTCH), toute préautorisation applicable sera levée.

(f) Codes promotionnels.

SWTCH peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels (« Codes Promo ») pouvant être échangés contre des crédits de Compte, ou d’autres avantages liés au Service ou à un service tiers, sous réserve de Conditions Supplémentaires propres à chaque Code Promo.

Vous acceptez que les Codes Promo :

(i) doivent être utilisés par l’audience et aux fins prévues, conformément à la loi;
(ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés (y compris vers un autre Compte ou utilisateur SWTCH), sauf autorisation expresse de SWTCH;
(iii) peuvent être désactivés à tout moment par SWTCH sans responsabilité;
(iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux Conditions Supplémentaires du Code Promo;
(v) n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l’argent;
(vi) peuvent expirer avant leur utilisation.

SWTCH peut retenir ou déduire tout crédit ou avantage obtenu via un Code Promo si SWTCH détermine que son utilisation ou son obtention était erronée, frauduleuse, illégale ou en violation des Conditions Supplémentaires ou des présentes Conditions.

(g) Annulations et remboursements.

Si un Fournisseur ou SWTCH annule une réservation confirmée effectuée via le Service, SWTCH :

(i) vous remboursera les Frais de Droit d’Utilisation, les Frais de Service et les Frais de Gestion du Réseau; et
(ii) vous créditera la valeur intégrale des Frais de Droit d’Utilisation en tant que crédit de Compte applicable à une future réservation.

Dans certains cas, SWTCH peut décider, à sa seule discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Service. Vous acceptez que ni SWTCH ni le Fournisseur applicable n’auront d’autre responsabilité envers vous, sauf celle expressément prévue par le présent article 3(g).

(h) Problèmes de recharge.

Si le Matériel utilisé dans le cadre d’une réservation confirmée est défectueux ou si vous êtes incapable de recharger votre VE pour des raisons indépendantes de votre volonté, veuillez contacter SWTCH au 844-798-2438 pour joindre l'équipe d’assistance.

SWTCH fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre l’assistance disponible 24 h/24, 7 j/7, sauf :
(i) en cas d’interruptions planifiées (dont un préavis sera communiqué dans la mesure du possible via le Service); ou
(ii) en cas d’indisponibilité due à des circonstances hors du contrôle raisonnable de SWTCH (y compris la force majeure, conformément à l’article 18).

Pour les Annonces Fournisseur :
(I) vous pouvez demander un remboursement lié à la recharge directement auprès du Fournisseur; SWTCH, agissant uniquement comme agent de traitement des paiements, ne peut accorder unilatéralement un remboursement sans instruction du Fournisseur;
(II) si le Fournisseur nous demande de traiter un remboursement, nous pourrons, à notre seule discrétion, créditer votre Mode de Paiement original dans un délai raisonnable (jusqu’à 30 jours ouvrables).

Pour les Annonces SWTCH :
Vous pouvez demander un remboursement directement auprès de SWTCH, et nous pourrons, à notre seule discrétion, créditer votre Mode de Paiement original dans un délai raisonnable (jusqu’à 30 jours ouvrables).

(i) Paiements en souffrance.

Tout frais incontesté non reçu à sa date d’échéance peut, à notre discrétion, accumuler des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou le taux maximum permis par la loi, le moindre des deux, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Si un montant dû reste impayé pendant plus de trente (30) jours, SWTCH peut, sans limiter ses autres droits, suspendre votre accès au Service.

L’Utilisateur est responsable de tous les coûts, incluant les honoraires juridiques raisonnables, liés aux efforts de recouvrement des montants impayés entrepris par SWTCH.

PARTIE 4 — SECTION 4 : SURSTATIONNEMENT

4. SURSTATIONNEMENT

Les Utilisateurs Communautaires reconnaissent qu’une réservation confirmée constitue uniquement un droit d’utilisation temporaire permettant à l’Utilisateur Communautaire d’occuper et d’utiliser l’Emplacement de Stationnement et le Matériel pendant la durée limitée indiquée dans la réservation confirmée et conformément aux conditions de l’Annonce acceptée.

Si un Utilisateur Communautaire occupe un Emplacement de Stationnement au-delà de l’heure de fin prévue dans les conditions de l’Annonce acceptée, il ne détient plus aucun droit d’utilisation de cet Emplacement de Stationnement ni du Matériel. SWTCH ou le Fournisseur est alors en droit d’exiger que l’Utilisateur Communautaire quitte immédiatement, y compris en recourant à :

les forces de l’ordre locales, ou
un service privé d’application du stationnement,

et toute dépense associée à ces mesures sera à la charge exclusive de l’Utilisateur Communautaire.

En outre, les Utilisateurs Communautaires acceptent que SWTCH ou le Fournisseur puisse leur facturer un Frais de Surstationnement, dont le montant est déterminé pour chaque période de 15 minutes durant laquelle l’Utilisateur Communautaire occupe l’Emplacement de Stationnement en violation des conditions de l’Annonce acceptée.

PARTIE 5 — SECTION 5 : RESPONSABILITÉS

5. RESPONSABILITÉS

(a) Responsabilités de SWTCH.

SWTCH est responsable de :

(i) fournir, exploiter, maintenir, administrer et soutenir le réseau ouvert de bornes de recharge constituées du Matériel, du logiciel de recharge associé (le « Réseau ») et de l’Application;

(ii) fournir un soutien technique raisonnable aux Utilisateurs enregistrés conformément à la section 3(h); et

(iii) protéger la confidentialité et la sécurité de toute information personnelle identifiable conformément aux lois applicables et à la Politique de Confidentialité.

(b) Exonération de responsabilité.

SWTCH n’est pas responsable et ne donne aucune garantie concernant :

(i) la disponibilité continue du service électrique alimentant le Matériel;
(ii) la disponibilité continue de tout réseau de communication sans fil, cellulaire, d’Internet ou du Réseau SWTCH requis pour le fonctionnement du Service ou du Réseau;
(iii) la disponibilité ou les interruptions du Service attribuables à des intrusions non autorisées ou au Fournisseur;
(iv) sauf indication expresse contraire dans les présentes, les conditions d’une Annonce du Fournisseur.

(c) Utilisation personnelle.

L’utilisation du Service par l’Utilisateur doit respecter les présentes Conditions pour les Conducteurs.
L’Utilisateur doit garder confidentiels et sécurisés les identifiants de son Compte.

L’Utilisateur :

doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé au Service, au Réseau ou au Matériel;
sera entièrement responsable de toute utilisation non autorisée ou tout dommage lié à une violation de ses obligations;
doit informer immédiatement SWTCH de toute utilisation non autorisée constatée.

À la fin d’une période de recharge liée à une Annonce, l’Utilisateur doit laisser le Matériel et l’Emplacement de Stationnement dans l’état dans lequel ils lui ont été fournis.

(d) Restrictions.

L’Utilisateur ne doit pas :

(i) vendre, revendre, concéder sous licence, louer ou transférer le Service ou toute donnée collectée ou conservée par SWTCH;

(ii) interférer avec le Service, le Réseau, les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou contrevenir à toute politique ou procédure applicable;

(iii) tenter d’accéder sans autorisation au Réseau, au Service, à tout système connexe ou à toute donnée;

(iv) décompiler, désassembler, rétro-ingénier le Service, la Carte de Recharge, le Matériel ou toute partie du Service, sauf si la loi l’exige expressément;

(v) créer des œuvres dérivées du Service, du Réseau, de la Carte de Recharge, des Marques ou de tout matériel fourni par SWTCH;

(vi) retirer, masquer ou altérer les Marques ou tout autre marquage sur le Matériel ou la Carte de Recharge;

(vii) copier, encadrer ou reproduire une partie du Service ou de la Carte de Recharge;

(viii) utiliser le Service à des fins concurrentielles ou illicites, ou pour créer un service concurrent;

(ix) utiliser un robot, « spider », outil de collecte ou d’extraction de données pour collecter ou indexer des informations du Service;

(x) introduire un code malveillant dans le Service ou dans les systèmes de SWTCH;

(xi) utiliser le Service si l’Utilisateur est interdit d’utilisation en vertu des lois du Canada ou d'autres juridictions;

(xii) utiliser le Service à toute autre fin non autorisée;

(xiii) causer des nuisances, dommages ou inconvénients à toute personne en lien avec l’utilisation du Service;

(xiv) masquer ou altérer sa plaque d’immatriculation pour empêcher SWTCH de vérifier si le véhicule est correctement stationné ou retiré;

(xv) permettre à un tiers de commettre ces actes.

Si vous violez ces Conditions ou empêchez un autre Utilisateur ou un Fournisseur de bénéficier du Service, vous serez responsable des coûts encourus par SWTCH, y compris ceux liés à un remboursement ou à des dommages.

(e) Exclusions de dommages.

SWTCH n’est responsable d’aucun dommage en raison de :

(i) pannes électriques, surtensions, baisses de tension ou autres interruptions de courant;
(ii) interruptions du service sans fil ou cellulaire reliant le Matériel au Réseau;
(iii) interruptions attribuables à des intrusions non autorisées;
(iv) interruptions dues à un fournisseur Internet non affilié à SWTCH;
(v) dommages causés par accidents, vandalisme, catastrophes naturelles, problèmes saisonniers (incluant les dommages liés au déneigement), ou mauvaise utilisation du Service;
(vi) actions ou omissions d’un Fournisseur ou d’un tiers, sauf disposition contraire;
(vii) utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou non expressément autorisée.

(f) Programmes de réseau.

SWTCH peut inscrire le Matériel ou le Réseau à des programmes de services réseau, tels que des programmes de réponse à la demande ou de participation aux marchés de l’électricité (« Programmes ») conformément aux règles établies par les opérateurs réseau (« Opérateurs »).

Lorsqu’ils sont inscrits, les Opérateurs peuvent activer des périodes de réponse durant lesquelles le Service sera disponible à capacité réduite (« Événement de Programme »).

L’Utilisateur accepte que :

SWTCH est le seul autorisé à inscrire le Matériel ou le Réseau à des Programmes;
l’Utilisateur ne doit pas conclure d’entente avec des Opérateurs qui limiterait les droits de SWTCH.

PARTIE 6 — SECTION 6 : PRÉPARATION DU SITE, INSTALLATION ET MAINTENANCE (UTILISATEURS EN COPROPRIÉTÉ SEULEMENT)

6. UTILISATEURS EN COPROPRIÉTÉ SEULEMENT

(a) Préparation du Site.

Sauf indication écrite contraire, l’Utilisateur en Copropriété est responsable de réaliser toute Préparation du Site exigée par SWTCH conformément à ses directives.
Cette Préparation du Site peut être effectuée par un Partenaire ou un tiers, en vertu de Conditions Supplémentaires distinctes.
L’Utilisateur en Copropriété est responsable d’obtenir toutes licences, autorisations et permis nécessaires.
Lors de l’installation du Matériel, l’Utilisateur en Copropriété garantit qu’il détient toutes les approbations nécessaires du gestionnaire du Site.

(b) Partenaires SWTCH.

SWTCH offre un service permettant à ses partenaires opérationnels (« Partenaires ») d’aider l’Utilisateur en Copropriété avec la Préparation du Site et l’installation du Matériel.
L’engagement d’un Partenaire nécessite la conclusion de Conditions Supplémentaires.
Sauf stipulation contraire, SWTCH ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité concernant le travail effectué par les Partenaires.

(c) Achat de Matériel.

Si l’Utilisateur en Copropriété souhaite acheter du Matériel auprès de SWTCH, les modalités d’achat, de livraison et de transfert de propriété seront définies dans une entente séparée.

(d) Installation et maintenance.

Les Utilisateurs en Copropriété sont exclusivement responsables de :

(i) l’achat ou la location du Matériel auprès de SWTCH ou d’un revendeur autorisé;
(ii) l’installation correcte du Matériel;
(iii) l’entretien, la réparation, la modification et l’ajustement du Matériel;
(iv) toutes les obligations et responsabilités liées à la possession, à l’usage et au fonctionnement du Matériel.

(e) Inspection.

Si l’Utilisateur en Copropriété n'engage pas un Partenaire, SWTCH peut exiger le paiement d’un frais de réexpédition pour inspecter si l’installation est conforme.
Le Matériel installé doit être mis en service et activé par SWTCH, ce qui peut nécessiter des frais de mise en service par borne.

(f) Obligations de l’Utilisateur en Copropriété.

Sauf autorisation écrite contraire, l’Utilisateur en Copropriété accepte :

(i) que SWTCH sera le prestataire exclusif de services de recharge VE pour les Emplacements de Stationnement pendant la durée des présentes;
(ii) de ne pas interférer avec les obligations de SWTCH;
(iii) de fournir à SWTCH ou à ses partenaires un accès raisonnable au Matériel pour maintenance, durant les heures normales d’ouverture;
(iv) de maintenir, à ses frais, les Emplacements de Stationnement propres et en bon état;
(v) que le Matériel doit être utilisé et entretenu conformément aux spécifications communiquées par SWTCH.

PARTIE 7 — SECTION 7 : DROITS DE PROPRIÉTÉ

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ

(a) Réserve de droits.

SWTCH et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs :

(i) au Service et au Réseau;
(ii) aux Marques;
(iii) à tout matériel fourni ou développé par SWTCH;
(iv) aux crédits carbone générés, incluant :

les crédits du marché volontaire;
les crédits réglementés (p.ex., Règlement sur les combustibles propres),
sauf disposition contraire d’une loi applicable.

L’Utilisateur doit immédiatement informer SWTCH si un tiers :

(I) utilise ou tente d’utiliser le Matériel;
(II) lui fournit une correspondance concernant le Service ou le Site;
(III) revendique des crédits carbone en violation des droits de SWTCH.

(b) Restrictions.

L’Utilisateur ne doit pas :

(i) créer des œuvres dérivées fondées sur la propriété intellectuelle de SWTCH;
(ii) copier, encadrer ou reproduire la Propriété Intellectuelle;
(iii) rétro-ingénier la Propriété Intellectuelle;
(iv) utiliser la Propriété Intellectuelle à des fins inappropriées ou concurrentielles.

Tout retour, suggestion ou idée fournie par l’Utilisateur peut être utilisée librement par SWTCH sans compensation, de manière irrévocable et perpétuelle.

(d) Marques SWTCH.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Marques que conformément aux directives officielles.
Il ne doit en aucun cas :

les altérer;
les utiliser de façon trompeuse, diffamatoire ou suggestive d’un partenariat;
les enregistrer ou imiter sous quelque forme que ce soit.

(e) Données Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Données Utilisateur, incluant les autorisations nécessaires, la légalité et l’exactitude des données.

SWTCH peut modifier, supprimer ou refuser l’hébergement de Données Utilisateur si celles-ci enfreignent les lois ou les politiques de SWTCH.

(f) Licence relative aux Données Utilisateur.

L’Utilisateur concède à SWTCH une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et gratuite pour utiliser les Données Utilisateur dans le cadre de la prestation et de l'amélioration du Service.

(g) Données d’Utilisation.

SWTCH génère des données d’utilisation du Service (« Données d’Utilisation »). Ces données — y compris celles concernant l’électricité fournie — sont la propriété exclusive de SWTCH.

PARTIE 8 — SECTION 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

8. DURÉE ET RÉSILIATION

(a) Résiliation par SWTCH; Comptes.

SWTCH se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion (sans aucune obligation), de résilier ou de récupérer des Comptes ou de limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie du Service.

SWTCH se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information disponible via le Service lorsqu’elle estime raisonnablement que cela est nécessaire pour :

(i) se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable;
(ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris enquêter sur toute violation potentielle;
(iii) détecter, prévenir ou remédier à la fraude, aux problèmes de sécurité ou techniques;
(iv) répondre aux demandes de soutien des Utilisateurs;
(v) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos Utilisateurs et du public.

Toute résiliation par SWTCH s’ajoute à tout autre droit ou recours disponible en droit.

(b) Résiliation par l’Utilisateur.

Pour les Utilisateurs Communautaires, vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d’utiliser le Service.

Pour les Utilisateurs en Copropriété, vous pouvez résilier votre Abonnement sans motif en donnant un préavis écrit d’au moins 60 jours avant la fin de la période de facturation en cours.

Les Utilisateurs en Copropriété peuvent aussi résilier leur Abonnement :

(i) si SWTCH manque de manière importante à ses obligations et ne corrige pas ce manquement dans les 30 jours suivant réception d’un avis écrit;
(ii) si SWTCH fait l’objet d’une procédure de faillite, insolvabilité ou liquidation.

(c) Effets de la résiliation.

En cas de résiliation :

(i) sauf disposition contraire, toutes licences et tous droits accordés à l’Utilisateur prennent fin;
(ii) l’Utilisateur doit payer tous les frais dus jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

À la résiliation, SWTCH remboursera le Solde du Compte (sauf les crédits issus de Codes Promo) au Mode de Paiement de l’Utilisateur.

Si SWTCH met fin aux présentes Conditions, elles continuent néanmoins de s'appliquer pour :

toute Annonce déjà acceptée;
toute conséquence d’une Annonce acceptée antérieurement.

La résiliation peut entraîner la suppression du Compte et de certaines Données Utilisateur.

Les sections suivantes survivent à la résiliation : 2, 3, 5(b) à 5(f), 6, 7, 8(c), et 9 à 22.

Pour les Utilisateurs en Copropriété :
En cas de résiliation pour motif valable exercée par l’Utilisateur, SWTCH remboursera la portion prorata des Frais d’Abonnement payés d’avance.

Si l’Utilisateur résilie illégalement ou prématurément un Abonnement, il devra payer les Frais d’Abonnement correspondant à la période restante de l’Abonnement convenu.

PARTIE 9 — SECTION 9 : INDEMNISATION

9. INDEMNISATION

(a) Indemnisation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur indemnisera, défendra et tiendra indemnes SWTCH et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents (« Indemnitaires SWTCH »), contre tout Dommage découlant de Réclamations liées à :

(i) actes ou omissions négligents, imprudence ou faute intentionnelle de l’Utilisateur (incluant les dommages au Matériel);
(ii) utilisation non autorisée du Service par l’Utilisateur violant les droits d’un tiers;
(iii) modifications non autorisées au Matériel, Réseau, Site ou Emplacements de Stationnement affectant les obligations de SWTCH;
(iv) non-respect des conditions du Fournisseur;
(v) non-respect des obligations des présentes Conditions ou de toute Condition Supplémentaire;
(vi) Données Utilisateur ou Données d’Utilisation;
(vii) Programmes ou Événements de Programme;
(viii) obligations ou responsabilités liées à des Annonces acceptées au moment de la résiliation;
(ix) blessures, pertes de vie ou dommages matériels liés à l’état des Emplacements de Stationnement, sauf en cas de négligence ou faute intentionnelle de SWTCH.

SWTCH :

(I) donnera un avis écrit prompt de toute Réclamation,
(II) laissera à l’Utilisateur le contrôle de la défense, sous réserve que l’Utilisateur ne puisse régler une Réclamation sans libérer SWTCH,
(III) fournira une assistance raisonnable payée par l’Utilisateur.

(b) Indemnisation par SWTCH.

SWTCH indemnisera l’Utilisateur contre tout Dommage accordé à un tiers à la suite d’une Réclamation alléguant que le Service enfreint des droits de propriété intellectuelle.

Conditions :

(i) avis écrit prompt de la Réclamation;
(ii) SWTCH contrôle exclusif de la défense;
(iii) assistance raisonnable fournie par l’Utilisateur aux frais de SWTCH.

(c) Mesures correctives en cas de Réclamation PI.

SWTCH peut (ou doit, en cas d’injonction) :

(I) obtenir le droit pour l’Utilisateur de poursuivre l’utilisation;
(II) remplacer ou modifier le Service pour éliminer la contrefaçon;
(III) si (I) et (II) sont impossibles, résilier le Service et rembourser la portion prorata des frais réglés à l’avance.

(d) Exclusions.

L’indemnisation de SWTCH ne couvre pas :

(i) combinaisons du Service avec des produits non fournis par SWTCH;
(ii) Réclamations liées à des Données Utilisateur ou Données d’Utilisation ou à un Service de Tiers;
(iii) utilisation du Service en dehors du cadre autorisé.

PARTIE 10 — SECTION 10 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

10. CONFIDENTIALITÉ

(a) Définition.

« Informations Confidentielles » désigne toute information confidentielle ou propriétaire transmise par une Partie à l’autre dans le cadre du Service.

Exclusions :
(i) information publique;
(ii) déjà connue;
(iii) développée indépendamment;
(iv) reçue d’un tiers sans violation.

(b) Obligations.

La Partie Réceptrice :

ne doit utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins des présentes Conditions,
doit les protéger avec un soin raisonnable (au moins équivalent à celui apporté à ses propres informations confidentielles).

(c) Divulgation forcée.

En cas d’obligation légale, la Partie Réceptrice doit fournir un préavis (si légalement permis) et aider la Partie Divulgatrice à contester la divulgation.

(d) Recours.

Tout usage ou divulgation non autorisé donne droit à des mesures injonctives sans nécessité de démontrer un préjudice irréparable ou d’afficher une garantie.

PARTIE 11 — SECTION 11 : AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11. RESPONSABILITÉ

(a) Limitation générale.

Sauf :

indemnisation,
violation de la PI de SWTCH,
défaut de paiement,
violation de confidentialité,

la responsabilité totale d’une Partie est limitée aux frais payés par l’Utilisateur à SWTCH dans les 12 derniers mois.

(b) Exclusion des dommages indirects.

Aucune Partie n’est responsable :

des pertes de profits,
dommages indirects, spéciaux, exemplaires, consécutifs,
pertes de données, interruption des activités, pertes d’économies.

(c) Avis de non-responsabilité.

Excepté ce qui est prévu ici, SWTCH rejette toute garantie, y compris :

qualité marchande,
adéquation à un usage particulier,
non-contrefaçon,
fonctionnement sans erreur.

(d) Service et Matériel fournis « tels quels ».

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d’accessibilité continue, de disponibilité, d’absence d’erreurs, de délais, de sécurité ou d’intégrité des données.

PARTIE 12 — SECTION 12 : MESURES INJONCTIVES

Les Parties reconnaissent que toute violation pourrait causer un préjudice irréparable.
La Partie non fautive peut obtenir une injonction ou une exécution en nature sans prouver un préjudice irréparable ni déposer une garantie.

PARTIE 13 — SECTION 13 : DÉCLARATIONS ET GARANTIES

(a) Garanties mutuelles.

Chaque Partie garantit :

qu’elle a l’autorité légale pour conclure les présentes;
qu’elle détient licences et autorisations nécessaires.

(b) Garantie de l'Utilisateur.

L’Utilisateur garantit :

qu’il a la capacité d’accepter ces Conditions;
qu’il respectera les lois applicables;
qu’il n’est lié par aucun engagement incompatible.

PARTIE 14 — SECTION 14 : DIFFÉRENDS

(a) Sécurité et plaintes.

En cas de comportement inapproprié d'un Fournisseur ou de toute personne, l’Utilisateur doit :

assurer sa propre sécurité,
contacter les autorités,
informer SWTCH,
fournir tout renseignement raisonnablement exigé.

(b) Remboursements.

Si l’Utilisateur met fin à une Annonce en raison d’un manquement grave d’un Fournisseur, SWTCH remboursera les Frais de Service (selon politique).
Le remboursement des Frais de Droit d’Utilisation sous une Annonce Fournisseur est du ressort du Fournisseur.

(c) Conflits avec un Fournisseur.

SWTCH n’est pas responsable des conflits entre Fournisseur et Utilisateur.
SWTCH ne cautionne aucun Fournisseur.

(d) Résolution des différends.

Processus :

Négociation pendant 10 jours ouvrables.
Médiation (avis écrit + ADR Chambers, Toronto, anglais).
Si non résolu après 30 jours : arbitrage (ADR Chambers, Toronto, 1 arbitre).
Chaque Partie assume ses frais juridiques.
La procédure est confidentielle.

PARTIE 15 — TITRES

Les titres ne modifient pas l’interprétation. Le singulier inclut le pluriel et inversement.

PARTIE 16 — LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et du Canada.
Les tribunaux de Toronto ont compétence exclusive.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

PARTIE 17 — AVIS

Avis valablement donnés :

en personne;
par courriel;
par courrier recommandé.

Délais :

courrier : réputé reçu le 5ᵉ jour;
courriel : reçu le jour même si avant 17 h et un jour ouvrable.

Coordonnées :

À l’Utilisateur : selon les Données d’Enregistrement;
À SWTCH : info@swtchenergy.com.

PARTIE 18 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable en cas :

grève,
pénurie de matériel,
panne d’énergie,
lois gouvernementales,
émeutes, guerre, catastrophes, etc.

La performance est suspendue pour la durée du retard.

PARTIE 19 — RENONCIATION

Aucun retard dans l’exercice d’un droit n’est une renonciation.
Une renonciation doit être écrite.
Elle ne s’étend pas aux violations futures ou différentes.

PARTIE 20 — ENTENTE INTÉGRALE

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions Supplémentaires, constituent l’accord complet.
Si une disposition est invalide, elle est supprimée et les autres demeurent en vigueur.

PARTIE 21 — CESSION

L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans le consentement écrit de SWTCH.

SWTCH peut céder les présentes Conditions :

à une filiale,
dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs.

Les Conditions lient les successeurs et ayants droit.

22. CESSION

L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ni de ses obligations aux termes des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement préalable écrit de SWTCH (consentement qui ne devra pas être refusé de manière déraisonnable).

SWTCH peut céder les présentes Conditions pour les Conducteurs dans leur intégralité, sans le consentement de l’Utilisateur, à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation interne ou de la vente de tout ou partie substantielle de ses activités, actions ou actifs.

Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions pour les Conducteurs lient et s’appliquent au bénéfice des parties, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés.